Bienvenue dans les CONDITIONS GENERALES du site de la société SelectaDNA France - ADN Security. Ces conditions s’appliquent au site web www.selectadna.fr. En accédant à ce site ou en passant des commandes vous acceptez sans restriction ces conditions.

Utiliser ce site web indique que vous acceptez ces conditions, que vous ayez choisi ou non de vous inscrire ou D’EFFECTUER UNE COMMANDE. Si vous n’acceptez pas ces conditions DES LE DEPART, n’utilisez pas ce site web.

SelectaDNA France - ADN Security, est distributeur exclusif en France des produits SelectaDNA de la société Selectamark Security Systems plc.

Selectamark Security Systems plc, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est à 1 Locks Court, 429 Crofton Road, Locksbottom, Kent, United Kingdom, BR6 8NL. Numéro d'enregistrement de l’entreprise: 1024280. Numéro de TVA: GB 512 8043 77. Membre de la “British Securtiy Industry” ("BSIA") et membre de ”Association of Police and Public Security Suppliers” ("APPSS").

1. INTRODUCTION

1.1 Vous pourrez avoir accès à la plupart des pages de ce site sans que cela nécessite votre inscription. Cependant, certaines pages ne vous seront accessibles qu’après inscription.

1.2 Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions en mettant à jour cette page . Vérifiez régulièrement les modifications apportées à ces conditions, car elles font juridiquement foi. Certaines dispositions de ces conditions peuvent être remplacées selon des avis légaux expressément désignés ou des termes situés sur des pages particulières de ce site web. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous n’êtes pas autorisé à naviguer sur ce site.

2. COMMANDER

2.1 Vous pouvez effectuer une commande sur notre site via notre processus de commande en ligne. Dans le cadre de ce processus il vous sera donné la possibilité de vérifier votre commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Nous vous enverrons une confirmation de commande avec le détail des produits que vous avez commandés.

2.2 Notre acceptation d'une commande a lieu lorsque nous expédions les produits. Nous vous enverrons alors une confirmation d’expédition par e-mail. Le contrat sera ferme lorsque nous expédions la commande, même si votre paiement a été traité immédiatement, à moins que nous vous ayons informé que nous n'acceptons pas votre commande ou vous ayez annulé votre commande.

2.3 Nous pouvons refuser une commande:
a) lorsque la marchandise n’est pas disponible;
b) si nous n’obtenons pas une autorisation pour votre paiement;
c) s’il y a eu une erreur de prix ou de description du produit ;
d) si vous ne remplissez pas les critères légitimes énoncés dans nos conditions.

2.4 Nos produits sont strictement destinés au territoire Français et ne peuvent en aucun cas être vendus ou revendus à l’étranger.

3. PRIX

3.1 Tous les prix sont indiqués en €uros, TVA incluse. Nous nous réservons le droit d'indiquer les prix hors TVA. Cependant, sur la facture, la TVA sera indiquée séparément et inclus ensuite dans le prix total.

3.2 Pour la facturation séparée des frais d'emballage, de livraison, d'assurance ou d'autres charges appropriées, les tarifs sont spécifiés ailleurs sur ce site web.

3.3 Nos prix sont revus régulièrement, la dernière révision a eu lieu le 01/05/2012.

4. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE RETOURS

4.1 Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez nous en aviser par e-mail à [email protected]  uniquement avant l’envoi de notre confirmation d’expédition.

4.2 Une annulation n’est pas possible pour les produits conçus sur mesure.

5. LICENCE

5.1 Vous êtes autorisé à imprimer et télécharger des extraits de ce site web pour votre propre usage sur les bases suivantes:
a) en aucun cas les documents et images ne doivent être modifiés;
b) aucune image doit être utilisée séparément du texte d'accompagnement;
c) notre copyright et marques enregistrées doivent apparaître sur toutes les copies.

5.2 Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de tous les documents présents sur ce site (y compris photographies et illustrations) sont notre propriété et celle de nos franchiseurs. L’application de ces conditions interdit toute utilisation d’extraits de ce site web, tant que cela n’est pas conforme à la clause 5.1 ci-dessus. Si vous ne respectez pas les modalités de ces conditions, l’utilisation de ce site web vous est refusée et vous devez immédiatement détruire tout élément et extrait de ce site web téléchargé ou imprimé. Toute utilisation illicite sous forme modifiée ou non sera poursuivie en vertu du droit civil ou du droit pénal.

5.3 Sous réserve de l'article 5.1, aucune partie de ce site web ne peut être reproduite ni stockée sur un autre site web ou inclus dans un système de recherche électronique, public ou privé, ou service sans avoir eu au préalable notre autorisation écrite.

5.4 Tous les droits n’ayant pas été expressément accordés dans les présentes clauses sont réservés.

6. ACCES AU SERVICE

6.1 Nous nous efforçons de rendre ce site accessible 24h/24. Cependant, nous déclinons toute responsabilité s’il n’est pas disponible pour une quelconque raison ou une quelconque période.

6.2 L’accès au site peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons hors de notre contrôle.

7. MATERIEL ET CONDUITE DU VISITEUR

7.1 Outre vos informations personnelles selon la rubrique “Confidentialité”, tout matériel que vous transmettez ou affichez sur ce site sera considéré comme non-confidentiel et non-propriétaire. Nous n'avons aucune obligation relative à ces informations. Nous et nos partenaires sont libres de copier, divulguer, distribuer, incorporer et utiliser ce matériel et toutes les données, images, sons, textes et autres éléments à des fins commerciales ou non-commerciales.

7.2 Il vous est interdit d'afficher ou de transmettre vers ou depuis ce site tout document:
a) ayant une portée menaçante, diffamatoire, obscène, indécente, subversive, offensante, pornographique, injurieuse, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire, incendiaire, blasphématoire, d’abus de confiance, de violation de la vie privée ou qui peut porter nuisance ou un inconvénient à un individu;
b) dont vous n'avez pas obtenu toutes les autorisations nécessaires;
c) qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction ou un délit, donnant lieu à une responsabilité civile ou qui serait contraire à la loi, portant atteinte aux droits d'un tiers, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays dans le monde;
d) étant techniquement nuisible (y compris, les virus informatiques, bombes logiques, chevaux de Troie, vers, composants nuisibles, données corrompues ou autres logiciels malveillants ou données nocives).

7.3 Vous ne devez pas faire mauvais usage de ce site web (y compris piratage).

7.4 Nous nous verrons dans l’obligation de décliner l’identité ou la localisation de tout individu qui ne respectera pas les clauses 7.2 et 7.3 auprès d’un représentant de l’ordre public ou de toute autre autorité juridique compétente.

8. LIENS VERS ET DEPUIS DES SITES TIERS

8.1 Les liens vers des sites tiers sont disponibles afin de vous faciliter l’accès à l’information. Si vous utilisez ces liens, vous quittez ce site. Nous n’avons aucun contrôle et nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leur accessibilité. Par conséquent, nous n'approuverons ou ne ferons aucune déclaration à leur sujet et sur toutes les informations qui s'y trouvent ou sur les résultats pouvant être obtenus par leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à des sites tiers liés au site SelectaDNA, vous le faites entièrement à vos propres risques.

8.2 Si vous souhaitez relier ce site à un autre, vous ne pourrez le faire que sur le principe d’un lien unilatéral vers la page d’accueil, et ceci sous réserve des conditions suivantes:
a) vous ne supprimez, ni faussez ou altérez la taille ou l'apparence des logos;
b) vous ne créez pas de cadre ou un autre élément de navigateur autour de ce site web;
c) vous n’indiquez nulle part que nous approuvons des produits ou services autres que les nôtres;
d) vous n’êtes pas autorisé à présenter un quelconque lien ou partenariat avec nous si ce n’est pas le cas, ni de d’énoncer des informations fausses sur nous;
e) vous ne pouvez utiliser l’appellation commerciale de marques appartenant à Selectamark Security Systems plc sans notre autorisation écrite;
f) vous ne devez établir de lien vers notre site web depuis un site dont vous n’êtes pas administrateur;
g) votre site ne doit pas avoir de contenu indécent, offensant, enfreignant la propriété intellectuelle, ou autre droits portant atteinte à une tierce personne, ne se conformant pas à toutes les lois et règlements applicables en l’espèce. Nous nous réservons la possibilité de révoquer les droits accordés à l’article 8.2 en cas de violation de ces clauses et de prendre les mesures que nous jugerons utiles.

8.3 En cas de violation de la clause 8.2, vous serez dans l’obligation de nous indemniser pour toute perte ou dommage que nous ou les sociétés du groupe auraient subi.

9. INSCRIPTION

9.1 Pour vous inscrire à http://www.selectadna.fr vous devez avoir 18 ans révolus.

9.2 Chaque inscription n’est valable que pour un seul utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à partager votre identifiant et votre mot de passe avec une tierce personne ou avec de plusieurs utilisateurs d’un réseau.

9.3 La confidentialité de votre mot de passe est sous votre responsabilité, cependant si vous soupçonnez quelqu’un étant en sa possession, contactez-nous immédiatement.

9.4 En cas de non-respect de ces conditions, nous nous verrons dans l’obligation de suspendre ou d’annuler votre inscription.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

10.1 Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, que les informations contenues sur ce site web soient correctes. Cependant nous ne pouvons garantir l'exactitude et l'exhaustivité des documents présents sur ce site. A tout moment et sans préavis nous pouvons apporter des modifications au contenu de ce site web, aux produits et aux prix mentionnés. Les documents présents sur ce site peuvent ne pas être à jour, et nous ne formulons aucun engagement quant à l’actualisation des informations.

10.2 Les informations présentes sur ce site web sont fournies "tels quels" sans aucune condition ou garantie. En conséquence, dans les mesures permises par la loi, nous vous proposons ce site web, et ce sur la base de l’exclusion de toute représentation, garantie, condition et autre clause (y compris, sans s'y limiter, les conditions implicites par la loi sur la qualité satisfaisante, l’aptitude à l'usage et l'utilisation raisonnable) qui pourraient avoir un effet dans le cadre de ce site web.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Nous, ou toute autre partie (impliquée ou non dans la création, production, la maintenance ou la livraison de ce site), et les entreprises de notre groupe et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents, excluent toute responsabilité personnelle pour tout genre de perte ou de dommages qui pourraient résulter pour vous ou un tiers (y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, punitifs ou consécutifs de perte ou de dommages-intérêts, ou toute perte de revenus, de profits, de données, de contrats, d'utilisation d'argent, ou de la perte ou dommages résultant de ou liés de quelque façon à l'interruption des affaires, même en cas de responsabilité délictuelle (y compris, sans limitation de négligence), contractuelle ou autre) dans le cadre de ce site de quelque manière ou en relation avec l'utilisation, l'incapacité de l'utilisation ou les résultats de l'utilisation de ce site web, des sites internet liés à ce site web ou des informations sur ces sites, y compris, mais non limité à la perte ou les dommages dus à des virus qui pourraient infecter votre équipement informatique,
logiciels, données ou autres biens en raison de votre accès, utilisation ou navigation sur ce site web ou du téléchargement de tout matériel provenant de ce site web ou des sites internet liés à ce site web.

11.2 Si votre utilisation des informations sur ce site web résulte dans la nécessité d'entretien, de réparation ou de correction d'équipement, de logiciels ou de données, tous les coûts inhérents seront à votre charge.

11.3 D’emblée, vous acceptez de nous indemniser entièrement, de nous défendre et soutenir, nous et nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, dans le cadre de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute violation de ces conditions de votre part ou par votre utilisation de ce site web, ou par toute autre personne utilisant vos données d’accès.

12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

12.1 Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. L’application de traités internationaux, notamment la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises, est expressément exclue.

12.2 Aussi bien pour SelectaDNA France - ADN Security que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents du siège de la société SelectaDNA France - ADN Security à Paris
12.2 SelectaDNA France - ADN Security peut également poursuivre le client aux fors ordinaires.

13. DIVERS

13.1 Vous ne pouvez pas céder, autoriser ou transférer vos droits et devoirs en vertu de ces conditions.
 
13.2 Si une disposition quelconque de ces conditions est constatée comme étant irrecevable par un tribunal de juridiction compétente, celle-ci n'affectera pas la recevabilité des dispositions restantes qui continueront d'avoir plein effet.

13.3 Seules les parties contractantes de ces conditions peuvent chercher à les faire respecter.