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Politique sur l'échange des données

Date: 21 May 2019

SelectaDNA France – ADN Security a mis en place une politique d'échange d'informations sécurisé. Cela couvre un tiers : 

  • enregistrer les biens dans la base de données.
  • recherche de biens dans la base de données
  • signaler les biens comme étant perdus ou volés
  • signaler les biens retrouvés
  • Transfert de propriété ou mettre à jour les informations de propriété

La politique d'échange d'informations couvre l'information sécurisée transférée électroniquement (par exemple via e-mail et Internet), physiquement (par exemple par la poste ou en personne), par téléphone et par fax. 

L'accès d'un utilisateur général doit être limité à :

  • créer et mettre à jour son compte
  • enregistrer les biens dans la base de données.
  • recherche de biens dans la base de données
  • signaler les biens comme étant perdus ou volés
  • signaler les biens retrouvés

L'accès d'un titulaire inscrit sera aussi limité que celui d’un utilisateur général.

L'accès d'un agent de police doit être limité à:

  • recherche de biens dans la base de données

Enregistrement

Les inscriptions sur la base de données sont acceptées par les méthodes suivantes:

  • en ligne
  • par la poste

SelectaDNA France – ADN Security s'efforcera de saisir les inscriptions postales dès que possible sur la base de données, dans les 10 jours suivant la réception. Il y a certaines périodes de l'année où des milliers de formulaires d'inscription sont reçus, afin d’assurer les bonnes procédures de sécurité et de qualité des données d'entrées, de légers retards de commandes peuvent survenir. 

D'autre part, les inscriptions en ligne sont immédiates, mais nécessitent que vous disposiez de votre:

  • numéro de code du kit
  • numéro de code pin du kit 

change d'informations sécurisé via Internet

SelectaDNA France – ADN Security répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré xxxx est considéré comme volé ou perdu ?" (où xxxx se trouve le numéro de registre de biens) à un demandeur.

SelectaDNA France – ADN Security répondra également «oui» ou «non»  à la question «Est-ce xxxx le titulaire déclaré du bien xxxx ?" (où xxxx se trouve le numéro de registre des biens ) à un demandeur. 

  • le demandeur a des privilèges d'accès appropriés, et
  • le numéro de téléphone composé pour contacter le demandeur est le numéro de téléphone du contact enregistré pour cette requête.

SelectaDNA France – ADN Security fournira des informations supplémentaires sur le titulaire des biens à la police si

  • l'agent des forces de police est un officier de police judiciaire actuellement en service avec une adresse officielle de la police par courriel, et
  • Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Police et gendarmerie.

Notre validation auprés de la CNIL N° 1536156V0 nous donne la capacité à renseigner les forces de l'ordre sur la propriété du code ADN. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivant : les forces de l’ordre de Police et de Gendarmerie.Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service INVESTIGATION DU GROUPE de SelectaDNA France – ADN Security.

Ces informations seront limitées au nom du propriétaire inscrit, adresse, téléphone et email de contact. SelectaDNA France – ADN Security ne fournira pas de détail sur les biens inscrits.

change d'informations sécurisé par email

Non disponible.

change d'informations sécurisé par la poste

L'adresse annoncée pour le registre des biens sécurisés est:

Selectadna France - ADN SECURITY
19 Boulevard Malesherbes
75008
Paris


SelectaDNA France – ADN Security répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré xxxx est considéré comme volé ou perdu ?" (où xxxx se trouve le numéro de registre de biens) à un demandeur. 

SelectaDNA France – ADN Security répondra également «oui» ou «non»  à la question «Est-ce xxxx le titulaire déclaré du bien xxxx ?" (où xxxx se trouve le numéro de registre des biens ) à un demandeur. 

  • Le demandeur a des privilèges d'accès appropriés et
  • la lettre est envoyée à l'adresse du demandeur inscrit

SelectaDNA France – ADN Security fournira des informations supplémentaires sur le titulaire des biens à la police si : 

  • le bien dont les détails se rapportent est enregistré (ou susceptible de l'être) perdu ou volé
  • les informations sont fournies à  une adresse enregistré et que cette adresse soit reconnue comme étant celle d’un poste de police/gendarmerie ou une autre adresse en lien avec la justice, et
  • le client accepte que les informations fournies puissent être divulgué aux autorités judiciaires.

SelectaDNA France – ADN Security ne fournira aucune information sur les biens ou concernant les titulaires à personne sauf aux autorités judiciaires. 

Echange d'information sécurisée par télécopie

Non disponible.

Echange d'information sécurisée par téléphone

Le(s) numéro(s) de téléphone pour la base de données sont:

SelectaDNA France –ADN Security 
Tel 01 55 27 35 10 
Heures de bureau 9:00-17:30 h (du lundi au vendredi sauf jours fériés). Messagerie vocale disponible en dehors des heures de bureau.



SelectaDNA France – ADN Security répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré xxxx est considéré comme volé ou perdu ?" (où xxxx se trouve le numéro de registre de biens) à un demandeur. 

SelectaDNA France – ADN Security répondra aussi par « oui » ou « non » à la question : « xxxx est-il (elle) le responsable déclaré de l'objet xxxx ? » (où xxx est le numéro d'enregistrement de l'objet) à une personne faisant une demande et qui fournit : 

  • Le demandeur a des privilèges d'accès appropriés et
  • le numéro de téléphone composé pour contacter le demandeur est le numéro de téléphone du contact enregistré pour cette requête. 

SelectaDNA France – ADN Security ne fournira aucune information sur les biens ou concernant les titulaires à personne sauf aux autorités judiciaires. 

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