Selectamark plc a mis en place une politique d'échange d'information sécurisée qui comprend :

- l’enregistrement des biens dans la base de données
- la mise à jour des informations de propriété
- le signalement des biens perdus ou volés
- le signalement des biens retrouvés
- le transfert de propriété

La politique d'échange d'informations couvre les informations transmises par voie électronique sécurisée (par ex. via e-mail et internet) et physiquement (par ex. par courrier postal, téléphone, fax.

En général, l'accès d'un utilisateur est limité à :

- la création et à la mise à jour de son compte
- l’enregistrement des biens dans la base de données
- la recherche de biens dans la base de données
- le signalement des biens perdus ou volés
- le signalement des biens retrouvés
- le transfert de propriété

L'accès des forces de police est limité à:

- la recherche du propriétaire d’un bien dans la base de données

Enregistrement

Les inscriptions dans la base de données sont acceptées avec les méthodes suivantes:

- en ligne
- par la poste, sous pli recommandé

SelectaDNA Suisse s'efforcera de saisir les inscriptions postales dans les 10 jours suivant la réception de l’envoi. De légers retards peuvent être admis à certaine période de l'année où des milliers de formulaires d'inscription nous parviennent en même temps.

D'autre part, les inscriptions en ligne sont immédiates, mais nécessitent que vous disposiez de votre:

- numéro de code du kit
- numéro de code pin du kit

Echange d’information sécurisée via Internet

SelectaDNA Suisse répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré N° xxxx est considéré comme volé ou perdu ? » SelectaDNA Suisse répondra également «oui» ou «non» à la question «Madame ou Monsieur xxxx est le propriétaire enregistré du biens marqué avec le N° de code xxx ?

- aucune information supplémentaire n’est communiquée au demandeur
- les coordonnées du demandeur seront enregistrées pour chaque requête.

SelectaDNA Suisse fournira des informations supplémentaires sur le propriétaire des biens à la police si :

- l'agent des forces de police est un officier de police judiciaire actuellement en service
- les informations communiquées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s)
- ces informations seront limitées au nom du propriétaire inscrit, adresse, téléphone et email de contact
- Selectamark ne fournira aucun détail sur les biens enregistrés.

Echange d'information sécurisée par email
Non disponible.

Echange d'information sécurisée par poste

L'adresse pour le registre des biens sécurisés est:

SelectaDNA (Suisse)
Rue Lect 29
1217 Meyrin

SelectaDNA Suisse répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré N° xxxx est considéré comme volé ou perdu ? » SelectaDNA Suisse répondra également «oui» ou «non» à la question «Madame ou Monsieur xxxx est le propriétaire enregistré du biens marqué avec le N° de code xxx ?

- aucune information supplémentaire n’est communiquée au demandeur
- les coordonnées du demandeur seront enregistrées pour chaque requête.

SelectaDNA Suisse fournira des informations supplémentaires sur le propriétaire des biens à la police si :

- l'agent des forces de police est un officier de police judiciaire actuellement en service
- les informations communiquées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s)
- ces informations seront limitées au nom du propriétaire inscrit, adresse, téléphone et email de contact
- SelectaDNA ne fournira aucun détail sur les biens enregistrés.

Echange d'information sécurisée par télécopie
Non disponible.

Echange d'information sécurisée par téléphone

Le(s) numéro(s) de téléphone pour la base de données sont:

SelectaDNA (Suisse)
Téléphone 0840 001 002

Heures de bureau 9:00-12:00 et 14:00-17:00 (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
En cas d’urgence 079 124 71 96
Messagerie vocale disponible en cas de non-disponibilité ou en dehors des heures de bureau.

SelectaDNA Suisse répondra «oui» ou «non» à la question «Est-ce que le bien enregistré N° xxxx est considéré comme volé ou perdu ? » SelectaDNA Suisse répondra également «oui» ou «non» à la question «Madame ou Monsieur xxxx est le propriétaire enregistré du bien marqué avec le N° de code xxx ?

- aucune information supplémentaire n’est communiquée au demandeur
- les coordonnées du demandeur seront enregistrées pour chaque requête.

SelectaDNA Suisse fournira des informations supplémentaires sur le propriétaire des biens à la police si :

- l'agent des forces de police est un officier de police judiciaire actuellement en service
- les informations communiquées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s)
- ces informations seront limitées au nom du propriétaire inscrit, adresse, téléphone et email de contact
- SelectaDNA ne fournira aucun détail sur les biens enregistrés.